La publicité numérique est composée de plusieurs sources juridiques dont les principales : le code civil, le code pénal, le code de commerce et le code de la consommation. Dans certaines publicités, on peut retrouver le code de la santé publique pour les médicaments ou bien l'alcool. Les principales lois de la publicité sont communes à celle de la publicité en ligne mais cette dernière à certaines règles spécifiques propres à elle. La publicité s'appuie sur des valeurs fondamentales, elle se doit d'être loyale et véridique et elle ne peut ni dénigrer, ni nuire ou tromper.  

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Il y a également une question d'identification et de transparence :

 

• Pour l'identification : le code de la consommation l'énonce aux articles L121-15-1 et L121-15-2. Pour toutes publicités, l'annonceur doit être clairement identifiable soit par le biais de sa marque ou par un signe distinctif.

 

• Pour le prix et les caractéristiques du produit : les informations doivent être données dès la proposition de l'offre et le prix doit être mentionné en euro et TTC et également ce qui est compris dans le montant. Cependant, sur certains supports de communications, ces mentions ne sont pas obligatoirement visibles mais l'internaute doit pouvoir y avoir accès sans soucis. 

 

• Pour les slogans : une loi a été créée en 1994 : la loi Toubon. Cette loi s'applique sur la valeur que le français est la langue de la République et donc que tous les supports commerciaux, y compris les slogans, doivent être dans cette langue, ou bien afficher la traduction s'il y a utilisation d'une langue étrangère. Il y a une exception  pour les produits et spécialités étrangères connues de tous. 

 

• Pour les publicités déloyales et trompeuses : " L’article L120-1 du Code de la consommation interdit les pratiques déloyales, c’est-à-dire contraires aux exigences de la diligence professionnelle et quand elles altèrent le comportement du consommateur. L’article L121-1 reconnait les pratiques trompeuses selon les circonstances (comme la confusion, les fausses indications, ou la non identification de l’annonceur) ". Sur ce thème, si la loi n'est pas respectée, l'amende peut aller jusqu'à 300 000€, pour une personne physique, et 1.5 millions pour une personne morale accompagné d'une peine de prison de deux ans. Cette sanction est établie proportionnellement au manquement et sera donc soit de 50% des dépenses publicité, soit de 10% du chiffre d'affaire moyen annuel.

 

• Pour la publicité comparative : on compare des produits ou des services et cela est légal si les éléments comparés répondent aux mêmes besoins et qu'il n'y a pas de tromperie et elle se doit d'être objective. et ne peut donc pas tirer profit de la notoriété du concurrent ou de le dénigrer. Pour ce sujet, c'est l'article L121-8 à L121-14 du code de la consommation qui le traite. Cependant elle ne peut pas engendrer la confusion, avec des signes d’un concurrent. 

 

 

Les règles propres à la publicité en ligne : 

 

• La responsabilité : l'annonceur est responsable de sa publicité mais l'éditeur aussi s'ils ont un lien commercial direct. Si ce dernier connaît le contenu, et s'il est illicite il devient donc complice. Cependant, en passant par une plateforme de vente, il ne connaît donc pas le contenu et sa responsabilité devient donc moins importante. Pour les hébergeurs, c'est le même principe, ils doivent retirer tout contenu illicite. 

 

• L'auto-régulation : L'association ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) est la plus importante dans le domaine de la publicité. Elle cherche des améliorations qui vont plus loin que la loi et assure une conformité aux règles de déontologie. Elle intervient également suite à des plaintes du public ou suite à des manquements. 

 

• La loi Sapin : lors d'un achat d'espaces publicitaires, cette loi oblige d'établir un contrat entre annonceurs et agences. La notion de transparence doit avoir lieu également, concernant les factures par exemple et il ne doit pas avoir de liens d'intérêts entre les intermédiaires. 

 

• L'e-mailing : le CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est une autorité administrative indépendante française et c'est là que la constitution de fichier d'e-mailing doit être déclarée, car ces fichiers comprennent des données personnelles. Le collecteur de ces données doit être identifiable et les personnes possèdent un droit de d'opposition, d'accès, de modification et de suppressions de ses données. La conservation des fichiers est de maximum trois ans après le dernier contact. L'e-mailing de prospection est interdit sans le consentement du destinataire.

 

• Les cookies à des fins de ciblage publicitaire : ce sont des fichiers enregistrés sur le navigateur lors des visites d'un internaute sur des sites internet qui servent à le tracer pour définir les publicités. Pour ne pas offenser l'internaute, le CNIL oblige à lui demander son accord par le biais d'un affichage d'un bandeau de consentement et d'une page d'information sur le paramétrage et l'explication des cookies.

 

• Les offres promotionnelles : les cadeaux, les concours ou bien les primes, qui sont envoyés par courrier électronique, doivent être identifiés clairement dès leur réception auprès des destinataires dans le corps du message selon l'article L. 121-15-1 du Code de la consommation.