Le e-commerce applique certaines règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs dirigé par la DGCCRF, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. 

Il s'agit de préciser les règles importantes à l'exercice des pratiques commerciales, les obligations d'information du consommateur, le régime du contrat de vente conclu par internet et les règles spécifiques aux soldes et à la réduction des prix. 

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           1. Les requis

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Certains critères sont demandés aux consommateurs pour pouvoir effectuer ses achats en lignes 

(http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/E-commerce-regles-applicables-au-commerce-electronique):

 

• son nom ou raison sociale

• adresse de courrier électronique

• coordonnées téléphoniques

• numéro RCS, capital social etc

• le coût total du produit ou les éventuels frais supplémentaires

• frais de livraison

• modalités de paiement, de livraison

• l’absence ou l'existence d'un droit de rétractation et les modalités

• la durée de la validité de l'offre et du prix proposés 

• la date ou le délai auquel vous vous engager à livrer le bien 

 

 

           2. Le droit de rétractation

 

Le droit de rétractation, permet aux consommateurs de revenir sur ses engagements, dans un délai de quatorze jours. 

Ce délai commence à partir du lendemain de la réception du bien pour ces ventes de biens.

Par exemple: En cas de réception du bien le 10 janvier, le délai de rétractation court du 11 au 24 janvier inclus. A compter du 25, la rétractation n'est plus possible. Si le 24 EST un samedi, le délai court jusqu'au lundi 26.

 

Le consommateur peut se rétracter sans justification. L'effet d'annuler le contrat grâce au droit de rétractation pose certaines conditions : 

(http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/E-commerce-regles-applicables-au-commerce-electronique)

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• le consommateur doit rembourser le biens ainsi que les frais de livraison dans les quatorze jours suivant la rétractation ou après récupération des biens. Le remboursement peut se faire par tout moyen de paiement.     

• le consommateur doit également prendre à sa charge les frais de retour 

 

En cas de non-respect des règles, le consommateur peut recevoir une amande qui s'élève à 15 000 euros pour une personne physique et pour 75 000 euros pour un personne morale d'après le portail de l'économie et des finances.

 

 

           3. Textes applicables

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/E-commerce-regles-applicables-au-commerce-electronique

 

Plusieurs articles de la loi existent pour ces achats en lignes : 

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• Article 19 pour la confiance en l'économie numérique

 

         - Code de la consommation :

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• Articles d'obligations d'information du consommateur

• Articles pour les pratiques trompeuses

• Articles de vente de biens et services à distance   

• Articles pour les pratiques agressives

• Articles sur les droits de rétractation

 

         - Code du commerce :

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• article basé sur les soldes et ventes réglementées

 

         - Code civil :

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• article du régime du contrat de vente conclu sur internet